Créer un site internet, c’est passionnant. Mais le mettre en ligne implique aussi de respecter un certain nombre d’obligations légales, souvent négligées ou mal comprises. Mentions légales, RGPD, CGV… Ces éléments ne sont pas là pour faire joli : ils assurent la conformité de votre site et renforcent la confiance de vos visiteurs.
Dans cet article, je vous aide à y voir plus clair sur les éléments juridiques essentiels à mettre en place pour un site internet professionnel et conforme.
Vous pourrez d’ailleurs utiliser ces conseils en tant que client. Si vous vous apprêtez à faire un achat sur un site marchand que vous ne connaissez pas, assurez-vous qu’il respecte ces obligations. Si ce n’est pas le cas renseignez-vous bien avant d’acheter, c’est souvent le cas des sites de dropshipping ! C’est un indice de confiance pour juger du professionnalisme d’un site.
1. Les mentions légales : la base de toute présence en ligne
C’est obligatoire pour tous les sites, qu’ils soient vitrine, blog ou e-commerce. Une page de mentions légales doit figurer clairement sur votre site et être accessible depuis n’importe quelle page du site. Le plus souvent on la place dans le pied de page du site, parfois combinée avec la page des CGV ou CGU ou la politique de confidentialité. Je vous recommande d’en faire une page dédiée uniquement à cela.
Les mentions légales doivent permettre d’identifier l’identité du propriétaire et l’hébergeur du site.
Elle doit contenir :
- L’identité du responsable du site : nom, prénom ou raison sociale, adresse postale, contact
- Les numéros d’immatriculation : SIRET, RCS, etc.
- Les informations concernant l’hébergeur du site (nom, adresse, coordonnées)
- Dans le cas d’une activité soumise à une réglementation : nom et adresse de l’autorité qui a délivré l’autorisation.
💡 Cette transparence est non seulement une obligation légale, mais elle permet aussi d’inspirer confiance à vos visiteurs et de renforcer votre image professionnelle.
Le manquement à cette obligation peut être puni d’une amende allant jusqu’à 375 000 €.
2. Le RGPD : protéger les données de vos utilisateurs
Depuis 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) encadre la manière dont les sites collectent et utilisent les données personnelles. Si vous avez un formulaire de contact, un outil d’analyse de trafic, ou une newsletter, vous êtes concerné·e.
Ce règlement renforce les droits des citoyens en permettant un meilleur contrôle sur leurs données personnelles et en harmonisant la gestion et la protection des données personnelles.
Les grandes obligations du RGPD :
- Obtenir un consentement clair et explicite avant toute collecte de données (bandeau de cookies, mentions sous un formulaire de contact, politique de protection des données personnelles)
- Informer les utilisateurs de leurs droits : accès, rectification, suppression, opposition.
- Pouvoir prouver votre conformité en cas de contrôle
- Déclarer toute violation de données dans un délai de 72h
⚠️ Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions financières importantes allant jusqu’à 300 000€ d’amende. Mieux vaut s’en occuper sérieusement !
3. Les CGV : une obligation pour les sites e-commerce
Si vous vendez en ligne (produits ou prestations), vous devez afficher des Conditions Générales de Vente (CGV). C’est un contrat entre vous et vos clients : il protège les deux parties et évite bien des litiges en encadrant les relations commerciales.
Les éléments indispensables :
- Description claire de vos produits ou services
- Prix, modalités de paiement, délais de livraison ou d’exécution
- Conditions de rétractation et de remboursement
- Procédure de réclamation et garantie légale
Les CGV doivent être facilement accessibles sur votre site (en pied de page, panier, ou page dédiée) et validée explicitement lors de l’achat.
Le manquement à cette obligation peut coûter jusqu’à 15 000 € d’amende pour de la vente à des particuliers, et jusqu’à 75 000 € pour de la vente à des professionnels.
Mon conseil : faîtes rédiger vos CGV par un avocat spécialisé. Cela représente un coût au démarrage, qui peut se rentabiliser rapidement en cas de litige ! Un avocat saura penser à toutes les clauses obligatoires pour vous éviter tout problème.
Conclusion : conformité = confiance
La conformité, ce n’est pas une option. C’est un pilier de votre présence en ligne.
Respecter ces obligations légales, c’est avant tout rassurer vos visiteurs et valoriser votre professionnalisme. Un site conforme est un site fiable, crédible et pérenne.
Besoin d’aide pour rendre votre site conforme ?
Je vous accompagne dans la mise à jour ou la création de vos pages légales, la mise en place d’un bandeau cookies conforme RGPD, l’ajout de mentions obligatoires et la vérification technique de votre site.
Au besoin je peux vous rediriger vers un avocat de mon réseau pour faire rédiger vos documents légaux.
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